Hépatite C et transfusion : éclaircissements de la Cour de cassation sur la présomption de causalité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002

Mots-clés : transfusion sanguine – contamination VHC – loi du 4 mars 2002 art. 102 – présomption de

causalité – faisceau d’indices – doute sérieux (non)

	Morlaas-Courties Maud

Citer cet ouvrage : Morlaas-Courties Maud, Hépatite C et transfusion : éclaircissements de la Cour de cassation sur la présomption de causalité de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 ,RDS, n°57, 2014, p.887-889

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