L’indemnisation des victimes de produits de santé défectueux
Alors que la législation sur la responsabilité des produits de santé défectueux avait pour ambition de simplifier le recours des victimes, les arrêts rendus par la Cour d’appel d’Amiens du 4 juin 2013 et par la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 mettent en évidence les nombreuses difficultés rencontrées par les requérants lorsqu’ils doivent prouver les conditions d’engagement de la responsabilité d’un laboratoire. Au travers de ces deux arrêts, un panorama de la jurisprudence en matière de responsabilité des produits de santé défectueux sera réalisé et le focus sera mis sur le contentieux sensible du vaccin contre l’hépatite B. À cette même occasion, un état des lieux de la jurisprudence sur les conditions d’engagement de la responsabilité du fabricant d’un produit de santé défectueux sera réalisé.
Mots-clés : responsabilité – produits de santé – produits défectueux – responsabilité du fournisseur – compresse défectueuse – preuve – faute – responsabilité du laboratoire – fournisseur – hépatite B – vaccin – sclérose en plaques – présomption – causalité – défaut
I. Les conditions préalables d’engagement de la responsabilité du laboratoire : de la preuve de la fabrication du produit par le laboratoire à son implication dans la survenance du dommage
A. La nécessaire identification du fabricant du produit défectueux : l’indispensable rattachement certain du fournisseur au produit à l’origine du dommage
B. La reconnaissance d’une nouvelle condition préalable : l’implication du produit défectueux dans la réalisation du dommage
II. L’établissement des conditions de lien causal et de défaut du produit facilité par la jurisprudence : le fardeau de la victime dépassé par l’admission des présomptions
A. La preuve de la défectuosité du produit : de la réaction de la patiente entrant dans les prévisions de
la notice d’utilisation à la preuve par présomptions
B. La preuve du lien de causalité entre le dommage et le produit de santé : le problème persistant de
l’incertitude scientifique contourné par le jeu des présomptions