Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2011 sur la régularité des décisions administratives en matière de placements volontaires

Citer cet ouvrage : Les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 2011 sur la régularité des décisions administratives en matière de placements volontaires ,RDS, n°57, p.985-986

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages