Appréciation du lien causal entre l’apparition ou l’aggravation d’une pathologie et la vaccination en l’absence de preuve scientifique : précisions et piqure de rappel du Conseil d’état sur le dernier état de la jurisprudence en vigueur

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 18/03/2014
Collection : Responsabilité
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Nbre de page 7 pages