MOTS-CLÉS : exercice illégal de la profession de pharmacien – champs d’application de l’infraction –
compétence juridique – médicament par présentation – médicament par fonction – complément alimentaire - qualification donnée par l'ANSM
I. La notion de médicament par présentation : le rejet des éléments implicites de présentation ?
A. Rappels généraux sur la définition du médicament par présentation
B. La fin de la prise en compte des éléments implicites de présentation ?
II. La notion de médicament par fonction : l'impératif d'une propriété curative ou préventive significative
A. Une jurisprudence constante
B. La place de la qualification donnée par la science