La prescription de l’action indemnitaire en matière de soins psychiatriques sous contrainte

MOTS-CLÉS : action indemnitaire – prescription – soins psychiatriques sans consentement

I. La fixation du point de départ du délai de prescription quadriennale II. La question de l’interruption de la prescription quadriennale

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, La prescription de l’action indemnitaire en matière de soins psychiatriques sous contrainte ,RDS, n°58, 2014, p.1052-1054

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