Le passage à tabac de la cigarette électronique

I. La qualification juridique de la cigarette électronnique

A. La réglementation en vigueur relative au tabac à sa commercialisation

B. L'assimilation de la cigarette électronique au tabac

II. La violation des restrictions de commercialisation du tabac : un acte de concurrence déloyale

A. L'encadrement restrictif de la vente et de la publicité et de la publicité du produit

B. La condamnation d'un acte illicite et de concurrence déloyale : la vente des cigarettes électronique par des non buralistes