Référé-liberté : refus de condamnation de l’ARS pour le défaut de placement d’un mineur autiste

Citer cet ouvrage : Référé-liberté : refus de condamnation de l’ARS pour le défaut de placement d’un mineur autiste ,RDS, n°58, p.1132-1133

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages