Le délai du contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État en urgence court à compter de l’arrêté préfectoral d’admission
Mots-clés : soins sans consentement – SDREU – arrêté préfectoral – délai de saisine – JLD
I - La détermination de l’acte faisant courir le délai de contrôle du JLD