Le délai du contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État en urgence court à compter de l’arrêté préfectoral d’admission

Citer cet ouvrage : « Le délai du contrôle systématique du juge des libertés et de la détention dans le cadre de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État en urgence court à compter de l’arrêté préfectoral d’admission »,

FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages