L’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, relatif aux UMD, est conforme à la constitution

Mots-clés : soins sans consentement – unités pour malade difficile – question prioritaire de constitutionnalité

I - La réponse du Conseil constitutionnel à la question relative à la conformité de l’article L. 3222-3 à la Constitution II - La portée limitée de la décision du Conseil constitutionnel

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, L’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, relatif aux UMD, est conforme à la constitution ,RDS, n°59, 2014, p.1334-1337

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages