Manquement au devoir d’information du malade : aucune indemnisation n’est due sur le fondement de la perte de chance si le patient ne justifie pas d’une possibilité raisonnable de refuser l’acte chirurgical

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 19/05/2014
Collection : Responsabilité
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Nbre de page 3 pages