Un médecin spécialiste peut-il être réquisitionné par le préfet dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires ?

I - Le moyen tiré du défaut de motivation suffisante des jugements contestés

II - Rappel des dispositions applicables

III - La réquisition par le préfet de médecins

A- La permanence, une obligation déontologique incombant aux médecins

B- Une obligation concernant les généralistes et les spécialistes

C- La constitution du tableau départemental de permanence

IV - Le cahier départemental des charges de la permanence des soins en ambulatoire