Validation par le Conseil constitutionnel des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé

Mots-clés : organismes d’assurance maladie complémentaire – mutuelles – assurance – professionnels

de santé – établissements de santé – services de santé

	Cayot Mathilde

Citer cet ouvrage : Cayot Mathilde, Validation par le Conseil constitutionnel des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels de santé ,RDS, n°59, 2014, p.1312-1316

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	19/05/2014
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages