Faux certificat médical, usage de faux et escroquerie : quand la fin ne peut être justifiée par les moyens

Mots-clés : établissement de certificat médical inexact – usage de certificat médical inexact – escroquerie

au jugement – responsabilité pénale du médecin (oui) – responsabilité pénale de l’épouse de la victime (oui) – obtention d’une décision judiciaire de placement sous un régime de protection de majeurs incapables