La délicate assimilation de la santé au domaine des biens de consommation : suite

Mots-clés : Loi Hamon – action de groupe – dommages corporels – dommages moraux – dommages

matériels – monopole pharmaceutique – lentilles de contacts oculaires – EHPAD

I – L’éviction (temporaire) du secteur de la santé de la procédure d’action de groupe II – L’aménagement des dispositions relevant de la distribution de certains produits de santé et l’encadrement des EHPAD

	Bachri Jalila

Citer cet ouvrage : Bachri Jalila, La délicate assimilation de la santé au domaine des biens de consommation : suite ,RDS, n°60, 2014, p.1466-1468

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2014
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages