La signature d’un consentement éclairé n’est ni nécessaire ni suffisante pour rapporter la preuve du respect de l’obligation d’information du patient

Mots-clés : responsabilité de la puissance publique (non) – manquement à l’obligation d’information

du patient (non) – consentement éclairé du patient (oui) – signature d’un document écrit par le patient

– pluralité de consultations antérieurement à l’opération