Procédure disciplinaire et respect du principe des droits de la défense : une obligation partielle d’informer le praticien des griefs reprochés

Citer cet ouvrage : Procédure disciplinaire et respect du principe des droits de la défense : une obligation partielle d’informer le praticien des griefs reprochés ,RDS, n°60, p.1436-1438

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages