Procédure disciplinaire et respect du principe des droits de la défense : une obligation partielle d’informer le praticien des griefs reprochés

Mots-clés : procédure disciplinaire – interdiction de donner des soins aux assurés sociaux – obligation

d’information – droits de la défense

	Castelot Pauline

Citer cet ouvrage : Castelot Pauline, Procédure disciplinaire et respect du principe des droits de la défense : une obligation partielle d’informer le praticien des griefs reprochés ,RDS, n°60, 2014, p.1436-1438

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2014
Collection : Organisation des professions et déontologie
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages