Perruche and Co’ : Entre applicabilité d’un régime et effectivité d’un droit

MOTS-CLÉS : donnée acquise de la science - handicap - Perruche - responsabilité d'un professionnel de santé - loi anti-Perruche – soins attentifs et consciencieux

I - L’applicabilité du régime ou des régimes ? II. L'effectivité d'un droit à réparation vers un droit à compension

	Delouvée Maxime

Citer cet ouvrage :

"La question n’est pas d’accepter de mourir, mais d’accepter d’être né : se dire oui à soi-même… » (O. ABEL, Le oui de Paul Ricoeur, Les petits platons, 2010).

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2014
Collection : Responsabilité
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages