Primauté de l’intérêt supérieur des enfants sur le contexte illégal de la gestation pour autrui en France selon les juges strasbourgeois

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour son refus d’établir le lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une mère porteuse aux États-Unis. L’interdiction en France de la gestation pour autrui (GPA) n’est pas, en revanche, condamnée en vertu de « la marge d’appréciation large » que doivent se voir accorder les États dans un domaine qui soulève de délicates interrogations éthiques.

Mots-clés : gestation pour autrui (GPA) – filiation des enfants nés de GPA – art. 8 de la Conv. EDH, atteinte au droit au respect à la vie privée des enfants (oui) – article 8 de la Conv. EDH, atteinte à l’article 8, droit à la vie privé et familiale des parents d’intention (non) – intérêt supérieur de l’enfant