Responsabilité pénale de la personne morale et blessures involontaires

Citer cet ouvrage : Responsabilité pénale de la personne morale et blessures involontaires ,RDS, n°61, p.1558-1563

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages