Contentieux transfusionnel : la substitution de l’ONIAM à l’EFS dans les instances en cours opère transfert à l’Office des créances de l’EFS envers ses assureurs
Mots-clés : santé publique – transfusion sanguine – virus de l’hépatite C – contamination –
indemnisation
– modalités – substitution de l’ONIAM à l’Établissement français du sang – effets –
mise en jeu de la garantie des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang
– loi nouvelle – application dans le temps
Keywords : public health – blood transfusion – hepatitis C – contamination – compensation – terms –
substitution of ONIAM the French Blood Establishment – effects – serving warranty insurers structures
taken over by the French Establishment blood – new law – temporal application
I - Substitution de l’ONIAM à l’EFS : focus sur l’évolution législative
II - Substitution de l’ONIAM à l’EFS : le transfert à l’Office des créances de l’EFS envers ses assureurs