Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé

Citer cet ouvrage : Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé ,RDS, n°62, p.1665-1667

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