Des présomptions graves précises et concordantes constitutives du lien de causalité requis pour l’engagement de la responsabilité d’un commettant du fait de son préposé

Mots-clés : sage-femme salariée – responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (oui) –

lien de causalité – faute d’imprudence (oui) – présomptions graves précises et concordantes – décès

de la parturiente

Keywords : midwife employee – liability of constituents because of their attendant (yes) – causal link –

recklessness malpractive (yes) – serious, precise and concordant presumptions – death of a woman

in labor