Innocuité concurrentielle de l’activité de blanchisserie des établissements publics de santé… mais qu’en est-il de sa légalité ?

Mots-clés : établissement public de santé – activité annexe – droit de la concurrence (oui) – principe

de spécialité – légalité

Keywords : public institution – supplementary activity – competition law – principle of speciality – legality

	Raja-Roque Caroline

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, Innocuité concurrentielle de l’activité de blanchisserie des établissements publics de santé… mais qu’en est-il de sa légalité ? ,RDS, n°62, 2014, p.1722-1725

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2014
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages