Interruption volontaire de grossesse : conformité de la modification de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique à la Constitution

Mots-clés : loi pour l’égalité réelle entre les sexes – IVG – suppression du motif de détresse – conformité à la Constitution

Keywords : law for true equality between genders – abortion – removal of the reason for distress –compliance with the Constitution