Interruption volontaire de grossesse : conformité de la modification de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique à la Constitution

Citer cet ouvrage : Interruption volontaire de grossesse : conformité de la modification de l’article L. 2212-1 du Code de la santé publique à la Constitution ,RDS, n°62, p.1703-1704

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages