La position du Conseil d’État sur les dispositions réglementaires relatives aux UMD

Citer cet ouvrage : La position du Conseil d’État sur les dispositions réglementaires relatives aux UMD ,RDS, n°62, p.1741-1743

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages