La position du Conseil d’État sur les dispositions réglementaires relatives aux UMD

I - La légalité externe : la compétence du pouvoir réglementaire

1 - L’existence d’une base légale

2 - La compétence du pouvoir réglementaire en matière de fixation des modalités d’admission

II - La légalité interne : l’absence de traitement exorbitant du droit commun

1 – L’information du patient

2 - L’intervention de la commission du suivi médical