Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !

Mots-clés : article L. 1224-1 du Code du travail – GIE – redressement judiciaire – licenciement pour motif économique

Keywords : article L. 1224-1 of french labor code – EIG – insolvency law – redundancy

Des faits complexes pour une solution orthodoxe La particularité d’une organisation sous forme de groupements Des précisions sur l’articulation entre transfert d’entreprise et licenciements prononcés dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Se focaliser sur l’identification du GIE pour déterminer l’activité transférée Vers une nouvelle victoire du droit du travail sur le droit des entreprises en difficulté ?

	Selusi-Subirats Sophie

Citer cet ouvrage : Selusi-Subirats Sophie, Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle ! ,RDS, n°62, 2014, p.1712-1716

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2014
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages