Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle !

Citer cet ouvrage : Transfert d’une activité d’imagerie médicale entre GIE passé sous silence à l’occasion d’un redressement judiciaire : quand l’article L. 1224-1 du Code du travail s’en mêle ! ,RDS, n°62, p.1712-1716

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages