Délinquant atteint d’un trouble mental ayant altéré le discernement et loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales : des réponses pénales rénovées (2e partie)

Mots-clés : personne condamnée – trouble mental – altération du discernement – atténuation légale de peine – mesure de sûreté – obligation de soins

Keywords: convicted person – mental disorder – decreased judgment (yes) – legal penalty mitigation – security measure – duty of care