Quand le tribunal des conflits tranche sans trancher…

Une décision s’inscrivant dans un contexte juridique singulier

Une solution circonscrite par les faits d’espèce

Une solution sans équivoque

Si la décision n’est pas surprenante, elle ne facilite pas pour autant la conduite générale à tenir pour les établissements de santé

Peut-on transposer le sens de la décision en cas de demande portée sur le fond ?

Conseils des établissements, vigilance dans la rédaction des conventions lors de la constitution de groupements