Mots-clés : groupement de coopération sanitaire – praticien hospitalier – clinique privée – tribunal des
conflits – référé expertise
Keywords: grouping of sanitary cooperation – hospital practitioner – private hospital – court of conflict
– expertise emergency proceeding
Une décision s’inscrivant dans un contexte juridique singulier
Une solution circonscrite par les faits d’espèce
Une solution sans équivoque
Si la décision n’est pas surprenante, elle ne facilite pas pour autant la conduite générale à tenir pour les établissements de santé
Peut-on transposer le sens de la décision en cas de demande portée sur le fond ?
Conseils des établissements, vigilance dans la rédaction des conventions lors de la constitution de groupements