Quand les traitements de données relatives à l’état de santé sont légitimés par les plus hautes institutions françaises

Mots-clés : traitement de données de santé – consentement – intérêt public – secret

Keywords: processing of data concerning health – consent – public interest – secret

	Debost Claire

Citer cet ouvrage : Debost Claire, Quand les traitements de données relatives à l’état de santé sont légitimés par les plus hautes institutions françaises ,RDS, n°63, 2015, p.128-129

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/01/2015
Collection : Droit des patients
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages