Rupture de programme de soins et réintégration d’un patient en SDRE : la Cour de cassation précise les conditions d’une réadmission en hospitalisation complète
Mots-clés : santé mentale – soins sans consentement – programme de soins – ré-hospitalisation –
agence régionale de santé (ARS)
Keywords: mental health – cares without consent – care program- rehospitalization – Regional Health
Agency
I - Le programme de soins ordonné par le préfet, une mesure de police alternative à l’hospitalisation complète sous contrainte
II - La rupture de programme de soins : du constat à la transformation en hospitalisation complète