Rupture de programme de soins et réintégration d’un patient en SDRE : la Cour de cassation précise les conditions d’une réadmission en hospitalisation complète

Mots-clés : santé mentale – soins sans consentement – programme de soins – ré-hospitalisation –

agence régionale de santé (ARS)

Keywords: mental health – cares without consent – care program- rehospitalization – Regional Health

Agency

I - Le programme de soins ordonné par le préfet, une mesure de police alternative à l’hospitalisation complète sous contrainte II - La rupture de programme de soins : du constat à la transformation en hospitalisation complète

	Péchillon Éric

Citer cet ouvrage : Péchillon Éric, Rupture de programme de soins et réintégration d’un patient en SDRE : la Cour de cassation précise les conditions d’une réadmission en hospitalisation complète ,RDS, n°63, 2015, p.150-154

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/01/2015
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages