Mots-clés : vaccination – ONIAM – hépatite B – sclérose en plaques – imputabilité – bref délai – lien de causalité – indemnisation – solidarité nationale
Keywords: vaccination – ONIAM – hepatitis B – multiple sclerosis – imputability – short-notice – causal link – ompensation – national solidarity
I) La détermination du débiteur dégagée en application de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique
A) L’État mis hors de cause
B) L’ONIAM débiteur : le domaine d’application de l’article L. 3111- 9 du Code de la santé publique précisé
II) La caractérisation de l’imputabilité de l’affection à la vaccination contre l’hépatite B en l’absence de lien
causal établi (sans l’exclure) par le rapport d’expertise
A) Le rappel des conditions de la présomption d’imputabilité en cas d’incertitude scientifique sur le lien causal
B) L’impossibilité d’imputer l’affection subie à la vaccination en l’absence de bref délai