Unification des régimes de TVA applicables aux prestations servies par les EHPAD : une idée débattue mais une réforme reportée, encore et encore !

Mots-clés : établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes – EHPAD – taxe

sur la valeur ajoutée – TVA

Keywords: housing for dependant elderly people – value added tax – VAT

	Subirats Romain

Citer cet ouvrage : Subirats Romain, Unification des régimes de TVA applicables aux prestations servies par les EHPAD : une idée débattue mais une réforme reportée, encore et encore ! ,RDS, n°63, 2015, p.147-149

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	21/01/2015
Collection : Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages