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Unification des régimes de TVA applicables aux prestations servies par les EHPAD : une idée débattue mais une réforme reportée, encore et encore !
Citer cet ouvrage :
Unification des régimes de TVA applicables aux prestations servies par les EHPAD : une idée débattue mais une réforme reportée, encore et encore !
,RDS, n°63, p.147-149
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit fiscal, comptable et financier de la santé
Format
0x0 mm
Nbre de page
3 pages