Mots-clés : appareil à lumière pulsée – contrat de location – nullité – erreur sur les qualités substantielles – erreur excusable – absence de certification
Keywords: pulsed light device – rental agreement – nullity – error on substantial qualities – exclusable error – lack of certification
I. La nécessaire certification de l’appareil en raison de sa finalité
II. L’absence d’obligation de vérification du médecin