Droit de la procédure civile, droit de la santé et droit des obligations : trio de choc
Mots-clés : établissement de soins psychiatriques – fin de non-recevoir – délai de prescription – paiement de l’indu – obligation contractuelle de conciliation – permanence médicale – prise en charge de la permanence médicale par les praticiens (non) – continuité des soins – enrichissement sans cause – règle du double plafond
Keywords: psychiatric facilities – deny request – statutory limitation – undue payment – conciliation contractual obligation – medical permanence – bearing the costs of medical permanence by medical practitioner (no) – care continuity – unjust enrichment – double limitation rule
Les problématiques relatives à la procédure
Sur la fin de non-recevoir relative à la prescription de l’action relative au coût de la permanence médicale
Sur la fin de non-recevoir relative au non-respect de l’obligation contractuelle de conciliation
Les problématiques relatives au fond du litige
Sur la prise en charge de la permanence médicale : requalification en activité de continuité des soins