Escroquerie à la CPAM : la présentation de fausses factures pour obtenir un remboursement indu constitue une manœuvre frauduleuse et pas un simple mensonge

Citer cet ouvrage : Escroquerie à la CPAM : la présentation de fausses factures pour obtenir un remboursement indu constitue une manœuvre frauduleuse et pas un simple mensonge ,RDS, n°64, p.267-271

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit pénal de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	5 pages