Escroquerie à la CPAM : la présentation de fausses factures pour obtenir un remboursement indu constitue une manœuvre frauduleuse et pas un simple mensonge

I - L’existence d’une manoeuvre frauduleuse caractérisée par la présentation de fausses factures en vue d’obtenir un remboursement indu

A- La matérialité du fait infractionnel de l’escroquerie

B - Le stade du « simple mensonge » dépassé par la présentation de fausses factures pour obtenir un avantage indu

II - La responsabilité pénale de la personne morale engagée par la participation personnelle de son directeur aux faits délictueux

A - La fin de la présomption de responsabilité de la personne morale

B - La confirmation d’un revirement jurisprudentiel