La notion juridique de médicament ou l’impossible définition

En droit communautaire, il n’existe pas une véritable définition juridique du médicament mais en fait deux qualifications. La première repose sur la présentation du produit et la seconde se fonde sur sa fonction. La jurisprudence de la CJUE a donné initialement l’impression de vouloir rapprocher ces deux qualifications autour de la notion de destination. Mais cette jurisprudence a évolué jusqu’à un récent arrêt de 2014 qui réduit la qualification de médicament par fonction à une simple définition de dictionnaire, ce qui ne va pas sans soulever certaines difficultés.

In Community law, there is no real drug legal definition but two qualifications. The first is based on the

presentation of the product and the second is based on its function. The ECJ case law initially gave

the impression of wanting to unify these two qualifications around the concept of destination. But

this case law has evolved to a recent 2014 decision that reduces the qualification of drug to a simple

dictionary definition, which causes difficulties.

Mots-clés : pharmacie – médicament – définition juridique – critères de qualification – effets bénéfiques

sur la santé – jurisprudence communautaire

Keywords : pharmacy – drug – legal definition – qualification criteria – beneficial effects on health –

community case law