Non-respect de la clause de conciliation stipulée au contrat d’exercice libéral : la fin de non-recevoir s’impose en toutes circonstances

Mots-clés : contrat entre un médecin et une clinique – mise à disposition de locaux équipés – dénonciation du contrat par la clinique – exercice de l’action en justice – expulsion du médecin –irrecevabilité de l’action – clause de conciliation préalable – fin de non-recevoir

Keywords: contract between a doctor and a clinic – provision of premises equipped – contract termination by the clinic – exercise of the lawsuit – doctor’s expulsion – inadmissibility of the action – prior conciliation clause – the estoppel of the action