Pratiques relevant de l’organisation d’un service public administratif : incompétence des autorités de concurrence

Citer cet ouvrage : Pratiques relevant de l’organisation d’un service public administratif : incompétence des autorités de concurrence ,RDS, n°64, p.330-332

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages