Précisions sur le régime procédural de la décision de placement en soins psychiatriques sous contrainte (information du patient et de sa famille ; régime de la mainlevée différée)

1. Placement ou maintien sous hospitalisation contrainte : le défaut d’information de la personne hospitalisée ne peut affecter la validité de l’arrêté préfectoral

2. Admission en soins psychiatriques pour péril imminent : appréciation in concreto des membres de la famille devant être consultés

3. Mainlevée différée d’une procédure d’hospitalisation contrainte : obligation pour le juge de motiver sa décision