Responsabilité pénale d’un hôpital pour homicide involontaire d’un patient : précisions sur les conditions d’application de l’article 121-2 du Code pénal
Mots-clés : responsabilité pénale d’un établissement de santé – conditions – exigence d’imputation
de l’infraction à un organe ou à un représentant de la personne morale (oui) – désignation de l’organe
ou du représentant (oui)
Keywords: criminal liability of hospital – terms – requierement of crime imputation to an organ or a representative of the hospital (yes) – designation of the organ or representative
I – Une décision conforme à l’évolution prétorienne récente
II – Un élargissement de l’évolution prétorienne récente ?