Notion de produit défectueux : le défaut potentiel du produit (stimulateur cardiaque) faisant courir au patient un risque anormal caractérise un défaut du produit au sens de la directive du 25 juillet 1985
Mots-clés : renvoi préjudiciel – responsabilité du fait des produits défectueux – directive 85/374/CEE
– notion de produit défectueux – stimulateur cardiaque et défibrillateur automatique implantable –
risque de défaillance du produit
Keywords: preliminary reference – liability for defective products – directive 85/374/EEC – notion of