Brefs rappels sur la redevance en établissement de santé : l’exemple du secteur psychiatrique

Abstract : La redevance constitue un corollaire incontournable et nécessaire à l’exercice professionnel de praticiens au sein d’établissements de santé. Depuis quelques années, un certain nombre de décisions jurisprudentielles sont venues rappeler le socle de justification de ce « partage autorisé » d’honoraires. L’objet de la présente chronique est de rappeler les règles en la matière au travers de l’exemple du secteur psychiatrique, source d’un certain nombre de contentieux récents en la matière.

 The royalty constitutes a major corollary and necessary for the practitioners’ professional exercise within private health facilities. Since a few years, a number of case law decisions came to remind the base of justification of this « authorized sharing « of fees. The object of the present column is to call back rules on the subject through the recent example of the psychiatric sector, the source of a number of dispute on the subject.

Mots-clés : redevance – clinique privée – honoraires – psychiatrie

Keywords: royaltie – private hospital – fees – psychiatry