Brefs rappels sur la redevance en établissement de santé : l’exemple du secteur psychiatrique

Abstract : La redevance constitue un corollaire incontournable et nécessaire à l’exercice professionnel de praticiens au sein d’établissements de santé. Depuis quelques années, un certain nombre de décisions jurisprudentielles sont venues rappeler le socle de justification de ce « partage autorisé » d’honoraires. L’objet de la présente chronique est de rappeler les règles en la matière au travers de l’exemple du secteur psychiatrique, source d’un certain nombre de contentieux récents en la matière.