Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté

Citer cet ouvrage : Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté ,RDS, n°66, p.625-630

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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages