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Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté
Citer cet ouvrage :
Hospitalisation sous contrainte : la Cour de cassation précise l’importance des modalités de saisine du JLD visant à contrôler les mesures privatives de liberté
,RDS, n°1, p.625-630
FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit et santé mentale
Format
0x0 mm
Nbre de page
6 pages