Inscription sur la liste des experts judiciaires : pas d’incompatibilité de principe avec l’exercice antérieur de l’activité de médecin-conseil auprès d’une compagnie d’assurances

Mots-clés : expert judiciaire – refus d’inscription sur les listes de la cour d’appel – médecin-conseil

d’une compagnie d’assurances – cessation de l’activité – garanties d’indépendance suffisantes à

l’exercice de missions judiciaires – incompatibilité de principe des activités (non)

Keywords: court expert – refused entry on the lists of the appeal court – consulting physician of an

insurance company – cessation of business, independent guarantees sufficient to the exercise of

judicial duties – principle incompatible activities (no)