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Qui n’entend pas et ne dit mot peut désormais consentir : retour sur la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 concernant l’adaptation du formalisme testamentaire au handicap
Citer cet ouvrage :
Qui n’entend pas et ne dit mot peut désormais consentir : retour sur la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 concernant l’adaptation du formalisme testamentaire au handicap
,RDS, n°66, p.593-594
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FICHE TECHNIQUE
Collection : Droit des patients
Format
0x0 mm
Nbre de page
2 pages