Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération

Mots-clés : Mediator® – produit défectueux – risque de développement – conditions d’ouverture du référé – contestation sérieuse

Keywords: Mediator® – defective product – development risk – proceedings for interim relief conditions – serious dispute

	Véron Paul

Citer cet ouvrage : Véron Paul, Invocation du « risque de développement » dans le cadre d’une procédure de référé : la « contestation sérieuse » de l’article 809 al. 2 du Code de procédure civile n’exige pas que le défendeur prouve avec certitude la réunion des conditions de l’exonération ,RDS, n°67, 2015, p.682-684

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