La Cour de cassation dit « oui » à l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA à l’étranger

Mots-clés : gestation pour autrui à l’étranger (GPA) – théorie de la fraude (non) – retranscription de l’état civil des enfants (oui)

Keywords: surrogacy abroad (GPA) – theory of fraud (no) – transcription of civil status of children (yes)