Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

Mots-clés : soins psychiatriques sans consentement – arrêté préfectoral – formalisme – ordre public

Keywords: psychiatric care without consent – prefect by law – formalism – public order

	Guigue Sophie

Citer cet ouvrage : Guigue Sophie, Précisions sur les conditions de maintien des soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ,RDS, n°67, 2015, p.746-747

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	11/09/2015
Collection : Droit et santé mentale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages