Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur

Mots-clés : prescription – produit défectueux – interprétation conforme

Keywords: statute of limitations – defective product – interpretation in conformity

	Gimenez Charles

Citer cet ouvrage : Gimenez Charles, Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un fabricant d’un produit défectueux mis en circulation avant la loi du 19 mai 1998 transposant la directive du 25 juillet 1985 : application des dispositions du droit interne alors en vigueur ,RDS, n°68, 2015, p.783-785

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