Homicide involontaire et causalité, une histoire de certitude

Mots-clés : homicide involontaire – responsabilité pénale du médecin (non) – décès d’un patient

admis en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – insuffisance rénale

provoquée par l’obstruction de la sonde à demeure – incertitude du lien de causalité

Keywords: manslaughter – criminal liability of the doctor (no) – death of a patient admitted to care

home for elderly dependent adults – renal insufficiency caused by the obstruction of the permanent

probe – uncertainty of causation